Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
11h03
11
03
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
08h25
08
25
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
17h35
17
35
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
13h59
13
59
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
11h57
11
57
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles.
À la lumière de l’affaire Bétharram, où des décennies de silence ont cédé la place à la parole des victim...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
13h46
13
46
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
18h02
18
02
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
07h25
07
25
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
