Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
09h08
09
08
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
11h42
11
42
La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, créer de la valeur et maintenir le savoir-faire national.
Bpifrance en a fait une priorité stratégique, en soutenant les cédants et les repreneurs avec des financements et des accomp...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
18h10
18
10
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
12h07
12
07
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
12h32
12
32
Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en train de devenir un maillon essentiel des fusions-acquisitions. Jadis intervenant ponctuel, il est de plus en plus impliqué aux différentes étapes : analyse stratégique, structuration...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
11h55
11
55
À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond tant espéré des levées de fonds. Au premier trimestre, les start-up mondiales ont recueilli 121 milliards de dollars (110 milliards d’euros), selon les décomptes du cabinet CB Insig...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
09h44
09
44
Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série c...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
08h32
08
32
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de tre...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
18h04
18
04
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la m...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
