Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
13h45
13
45
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’...
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
11h55
11
55
Fazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des comptes clients, vient de boucler un tour de financement de 4 millions de dollars. Cette levée de fonds, annoncée mardi (7 janvier), a été dirigée par le fonds d’IA en phase précoce...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
13h24
13
24
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme...
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
15h46
15
46
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
17h01
17
01
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
13h59
13
59
La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont clos l’année 2024 en procédant à trois levées de fonds, dont la valeur cumulée a atteint 3,2 milliards de dirhams. Objectif partagé: se doter des moyens nécessaires pour d’importants...
Publié le :
07/01/2025
07
janvier
janv.
01
2025
12h35
12
35
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue e...
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
14h04
14
04
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
12h12
12
12
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
