Historique
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal...Source : solutions.lesechos.fr -
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateur...Source : www.touteleurope.eu -
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et te...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou u...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...Source : www.service-public.gouv.fr
