L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle
Publié le :
19/11/2026
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appel a confirmé cette décision en 2017, en condamnant la société à lui verser la somme correspondante... Lire la suite
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Crédit Agricole veut fusionner Banco BPM et Crédit Agricole Italia sur fond de consolidation bancaire en Italie
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
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Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge...Source : www.weblex.fr
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
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