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20/11/2026
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Crédit Agricole a proposé lundi un rapprochement entre sa filiale italienne et Banco BPM, une opération qui donnerait naissance au troisième établissement bancaire d'Italie et renforcerait la présence du groupe français dans la consolidation en cours du sec...
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19/11/2026
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08h35
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Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appel a confirmé cette décision en 2017, en condamnant la société à lui verser la so...
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17/11/2026
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16h27
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La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...
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16/11/2026
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10h35
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Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qu...
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11/11/2026
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08h35
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Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités statutaires n’entraîne pas automatiquement la nullité des décisions prises ni cel...
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10/11/2026
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17h18
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Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y para...
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06/11/2026
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15h48
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Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scolaires publics et privés ...
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06/11/2026
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14h09
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L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l'investissement jouant un rôle plus important dans l'expansion mondiale d'Abu Dhabi ...
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06/11/2026
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Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...
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