Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Historique

• Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certai...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui p...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impac...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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