Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Historique

• Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés
  
  Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’un...
  Source : www.weblex.fr
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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