De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le :
27/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation... Lire la suite
Historique
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'arti...Source : www.senat.fr -
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers s...Source : www.legifiscal.fr -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à...Source : www.actu-juridique.fr -
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient déci...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres...Source : www.efl.fr
