Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Historique

• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une dema...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportio...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est un exercice difficile. En phase d’amorçage, les startups doivent faire la démonst...
  Source : www.tgs-france.fr
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