L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
01/10/2026
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Source : www.efl.frLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part... Lire la suite
Historique
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieu...Source : www.efl.fr
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est...Source : www.lemag-juridique.com
