Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
22/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant... Lire la suite
Historique
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un étab...Source : www.lemag-juridique.com
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui rache...Source : www.arcep.fr -
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être conf...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentie...Source : www.lemag-juridique.com -
Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les déchets gras en biocarburants...Source : www.jaimelesstartups.fr -
La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le g...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
